Norme portail

Législation porte de garage


Dans les établissements recevant du public:

Afin d’attirer l’attention su l’arrêté Ministériel du 10 novembre 1994, il faut souligner l’article CO 48 du règlement de sécurité incendie ERP. Toutes les portes automatiques doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien, pour ces raison, veuillez examiner l’arreté ci dessous

Sur les lieux de travail: arrete_21_decembre_1993  d’une part

L’Arrêté Ministériel du 21 Décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques d’autre part. Mais aussi l’Article 8: L’article R 235-5 du code du travail. Pour finir, Il impose au maître d’ouvrage d’élaborer et de transmettre à l’utilisateur un dossier de maintenance. De plus, l’Article 9 des portes et portails automatiques et semi-automatiques doivent être entretenus périodiquement et après toute défaillance (minimum 2 fois par an)

Pour conclure, l’Article R 232-1-2 du Code du travail mais aussi que les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement, en outre, lorsque leur chute peut présenter un danger pour les salariés. Notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation.

La périodicité des visites sera notée dans le dossier prévu dans l’article R 232-1-12

Dans tous les locaux d’autre part.

La norme NF EN 13241-1 précise l’obligation de contrôle de sécurité tous les six mois sur les portes, portails, barrières et rideaux. pour ce faire, voir les articles EN 12453-5-1-1-6 f et EN 12453-5-5-1d qui en est un exemple frappant.

MYSA s’engage a respecter scrupuleusement cette norme pour chacune de ses portes.

Une étiquette attestant de la conformité de la porte installée sera en outre, systématiquement collée. Celle-ci doit être visible a proximité de la porte ou sur celle-ci, comme l’impose cette norme. De plus, les certificats émis par les fabricants doivent faire référence aux mêmes directives, voire préciser les normes auxquelles la porte se rapporte.

L’aspect le plus important sur la Législation porte de garage

Une porte présente des dangers dès lors que l’action de l’utilisateur sur celle-ci ne peut l’arrêter ou inverser son mouvement.

Que retenir de la Législation porte de garage ?

Pour être plus précis, les portes automatiques de garage doivent être mises en conformité et subir une visite d’entretien semestrielle, mais aussi que les portes automatiques sur les lieux de travail doivent être mises en conformité. Pour cela, elle doivent subir une visite d’entretien semestrielle.

En conclusion, les portes motorisées doivent éliminer les risques liés à son utilisation, soit par un dispositif de commande à pression maintenue, soit par limitation des forces.

De plus, un dispositif antichute doit être mis en place.

Par “ dispositif antichute ” on entend : tout système de secours établi en vue de palier l’éventualité d’une défaillance de l’un des éléments de suspension du vantail afin d’en absorber la charge dynamique spécifique sur la motorisation, d’un portail ou d’une porte en somme.

Quel Impact spécifique de la législation porte de garage et portail, sur la motorisation?

De toute évidence, l’EN 13241-1 modifie la situation des installateurs lorsque ceux-ci sont amenés à motoriser une porte ou portail manuel. Il est indéniable que les installateurs deviennent alors fabricants au sens de la norme, c’est-à-dire qu’ils sont responsables de la conformité de l’ensemble du montage à la norme européenne.

De la même manière, MYSA s’engage à n’établir de partenariat qu’avec des fabricants dont le matériel est conforme à la norme.

Pour plus d’informations, contactez-nous ou rendez vous sur le site du SNFPSA

Maintenance et entretien, la législation porte de garage :

C’est une obligation pour tous, c’est la législation porte de garage et portail.

Tout propriétaire d’une porte automatique est dans l’obligation d’associer à cette dernière un contrat d’entretien (Décret du 12/11/90). Mais aussi obligation de mise en conformité sur les lieux de travail: décret du 21/12/93.

Conclusion,toute porte ou portail doit se plier à différentes règles de sécurité afin de préserver l’usager, et d’améliorer son confort.

 

Sur la maintenance :

● Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques sur les lieux de travail (Lire l’arrêté)

● Circulaire du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail          (Lire la circulaire)

● Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes de garages des bâtiments d’habitation (Lire l’arrêté)

● Extrait de l’arrêté 21/12/90 Maintenance Habitation

● Extrait de l’arrêté 03/93 Maintenance Lieu de Travail

Sur la mise en conformité :

● Loi du 23 juin 1989

● Décret du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garages (Lire le décret)

● Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes de garages des bâtiments d’habitation (Lire l’arrêté)

● Décret 92-333 du 31 mars 1992 (bâtiments existants)          (Lire le décret)

● Décret 92-332 du 31 mars 1992 (bâtiments neufs)              (Lire le décret)

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